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Formulaire de demande d’arrêté d’occupation commerciale du domaine public – Terrasse

Mis à jour le 13 octobre 2026

Formulaire de demande d'arrêté de d'occupation commerciale du domaine public - Terrasse (#95)

Informations importantes :

Le délai d’instruction indiqué pour ce formulaire est de deux mois pour tout dossier complet, y compris les demandes de terrasses sur place de stationnement.
Le dépôt de la demande n’autorise pas l’occupation du domaine public avant la délivrance de l’autorisation municipale.
Toute demande incomplète et/ou inexacte ne sera pas prise en compte.

Pour toute information complémentaire relative à votre activité commerciale, vous pouvez contacter le service Commerce à l’adresse suivante : commerce@fontenay-aux-roses.fr.

Pour tout renseignement concernant l’occupation du domaine public, vous pouvez contacter le service compétent à l’adresse suivante : arretes@fontenay-aux-roses.fr.

Identification du demandeur

Nature de la société

Préciser le statut

Nom de la société

Prénom du représentant

Nom du représentant

Téléphone

Adresse du siège social

Ville

Code postal

Adresse e-mail

Objet de la demande

Type de demande

Indiquez le numéro de l'arrêté delivré

Type de renouvellement

Type d'occupation

Identification du fond de commerce

Nom de l’enseigne de l’établissement

Adresse de l'établissement

Nature du commerce

Date d'achat du fond de commerce

N° de Kbis

N° de Siret

Dimensions de l’installation demandée

Surface totale (en m²)

Emprise sur places de stationnement

Nombre de places concernés

Documents à joindre obligatoirement à la demande

Copie de l’extrait Kbis(pdf, jpg, png)

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Copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce

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Copie du bail commercial ou du titre de propriété

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Copie de l’arrêté d’ouverture du commerce

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Attestation d’assurance pour l’occupation de l’espace public

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Croquis du projet avec l’implantation du mobilier amovible

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Descriptif et photos du mobilier amovible

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Vue aérienne de l’implantation du projet

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Plan précisant l’implantation du dispositif et sa superficie

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Pour une terrasse sur place de stationnement : plan faisant également figurer les barrières ou autre dispositif de sécurité pour les clients

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Fiche technique du projet avec description des matériaux utilisés

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Relevé d'identité bancaire (RIB)

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Engagement du déclarant

J'ai bien pris connaissance des tarifs et du règlement des terrasses et étalages

Je déclare être à jour des obligations sociales et fiscales

Je confirme l'exactitude des informations renseignées et fournies

Je m'engage à régler la totalité des droits ou redevances de voirie relative à la présente demande.

Je m'engage à avertir les services techniques en cas de non-utilisation de la permission accordée, dans un délai de 15 jours avant la date du début de la permission. A défaut, la redevance reste exigible.

Je m’engage à transmettre aux services techniques un justificatif mentionnant la date (type photo) de l’affichage de l’arrêté sur la boite mail « arretes@fontenay-aux-roses.fr »

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