Règlement adopté lors de la séance du Conseil municipal du 10 février 2015

Chapitre 1 : Réunions du Conseil Municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Articles L.2121-7 et L.2121-9 du CGCT

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Conseil Municipal se réunit et délibère dans la Salle du Conseil. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la Commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocations

Articles L. 2121-10, L.2121-11 et L.2121-12  du CGCT

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée et/ou publiée.

Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur.   

Seuls la convocation et l’ordre du jour sont communicables en l’état. L’ensemble du dossier contenant les projets de délibération et les notes explicatives de synthèse des dossiers sont des documents administratifs préparatoires dont la diffusion est, par nature, réservée aux conseillers municipaux.

Article 3 : Ordre du jour


Le Maire fixe l’ordre du jour. L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 4 : Accès aux dossiers

Article L. 2121-13, L. 2121-13-1,  L. 2121-12 alinéa 2 et L.2121-26 du CGCT

Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération.

La Commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal aux heures ouvrées.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la Commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du Maire, des conseillers municipaux, que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (consultation gratuite sur place et copie aux frais du demandeur, l’obtention).

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des Communes.

Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrées. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l’adjoint en charge du dossier, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.

Dans un souci de bonne gestion administrative, les demandes de consultation peuvent être soumises à une demande de rendez-vous préalable.

Article 5 : Questions orales

Article L. 2121-19 du CGCT

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune. Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général, elles sont distinctes de l’ordre du jour de la séance.

Il serait souhaitable, afin d’enrichir le débat et de fournir la documentation nécessaire à la réponse :
-    que les textes des questions soient adressés au Maire au minimum 48 heures (dont au moins une journée ouvrée) avant la tenue de la séance du Conseil Municipal, par écrit (par voie postale ou  dépôt en Mairie, ou à l’adresse mail : conseil-municipal@fontenay-aux-roses.fr ).
-    que le nombre de question soit limité à une par conseiller.

Les questions reçues seront transmises dans les meilleurs délais à l’ensemble des conseillers municipaux.

Lorsqu’une question posée demande une étude approfondie pour y répondre, le Maire peut en prononcer son report à un prochain Conseil Municipal.

Article 6 : Questions écrites


Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Commune ou l’action municipale. Ces questions doivent être adressées au Maire par écrit (par voie postale ou  dépôt en Mairie, ou à l’adresse mail : conseil-municipal@fontenay-aux-roses.fr ). La réponse pourra être apportée en séance ou par courrier.

Chapitre 2 : Commissions et comités consultatifs

Article 7 : Commissions municipales

Articles L.2121-22 et L2143-3 du CGCT

Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer. Le nombre de sièges est réparti entre les candidats à la plus forte moyenne.

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales


Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal.

Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président 48 heures au moins avant la réunion.

La commission se réunit sur convocation du Maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile ou par courriel, selon le choix exprimé par le conseiller. La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents.

Article 9 : Missions d’information et d’évaluation

Article L. 2121-22-1 du CGCT

Le Conseil Municipal, lorsqu’un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d’une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt communal ou de procéder à l’évaluation d’un service communal. Un même conseiller municipal ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement général des conseils municipaux.

La composition des membres de la mission d’information et d’évaluation doit respecter le principe de la représentation à la plus forte moyenne. La mission d’information et d’évaluation peut également inviter à participer, avec voix consultative, des personnes qualifiées, extérieures au Conseil Municipal dont l’audition lui paraît utile.
Les rapports remis par la mission d’information et d’évaluation ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.

Article 10 : Comités consultatifs

Article L. 2143-2 du CGCT

Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la Commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants ou des experts locaux.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre désigné par le Maire. Le principe de parité élus et non élus sera respecté.

Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant un problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil Municipal.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.

Article 11 : Commissions consultatives des services publics locaux

Article L. 1413-1 du CGCT

La Commune créé une Commission Consultative des Services Publics Locaux. Cette commission, présidée par le Maire, ou son représentant, comprend des membres du Conseil Municipal, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

Les travaux de la commission donnent lieu chaque année à l’élaboration d’un rapport qui est transmis au Maire et communiqué par celui-ci aux membres de la commission ainsi qu’au Conseil Municipal.

Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.

Article 12 : Commissions d’appels d’offres

Articles 22 et 23  du Code des marchés publics

La Commune créée une commission d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.

Elle est composée du Maire ou son représentant, président, et cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les informations concernant le fonctionnement de cette commission sont établies dans le règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres.

Chapitre 3 : Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 13: Présidence

Articles L. 2121-14 et L.2122-8 du CGCT

Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace dans l’ordre du tableau. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Maire peut assister aux débats mais doit se retirer au moment du vote, la présidence est alors immédiatement assurée par l’adjoint dans l’ordre du tableau.

Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 14 : Quorum

Article L. 2121-17 du CGCT

Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L.2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 15: Mandats

Article L. 2121-20 du CGCT

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Le pouvoir peut porter sur tout ou partie d’une séance. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les votes blancs ou nuls, les abstentions, les non prises de part au vote ne sont pas des suffrages exprimés. Ainsi une délibération sera considérée comme adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés, si aucun vote n’a  été exprimé contre.

Le mandataire remet au plus tard la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance, le pouvoir doit être remis sans délai auprès du bureau administratif du Conseil Municipal et mentionner le point à partir duquel il prend effet.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers absents lors d’un vote même momentanément ne seront pas comptabilisés au sein des suffrages exprimés. Les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 16 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 du CGCT

Au début de chaque séance, le Maire propose parmi les membres du Conseil Municipal, un secrétaire de séance pour remplir les fonctions de secrétaire. Pendant la séance, le secrétaire de séance note les arrivées des conseillers après que la séance a été ouverte et il note également l’absence momentanée de conseillers qui ne participent pas à un vote. Il veille au quorum, à la légalité des pouvoirs ainsi qu’au bon déroulement des scrutins.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 17 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Aucune personne autre que les membres du Conseil Municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. En cas de désordre, le Maire peut suspendre la séance ou demander au Conseil Municipal d’approuver la poursuite de la séance à huis clos.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 18 : Enregistrement des débats

Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT

Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Afin de permettre sa retranscription intégrale, l’ensemble des débats des séances du Conseil Municipal est enregistré.

Article 19 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal.

Lorsqu’il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 20: Police de l’assemblée

Article L. 2121-16 du CGCT

Le Maire ou celui qui le remplace a seul la police de l'assemblée. Il organise et dirige les débats et veille au respect du règlement et au maintien de l’ordre.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Chapitre 4 : Débats et votes des délibérations

Article 21: Délibérations et vœux

Article L. 2121-29 du CGCT  

Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.

Le Conseil Municipal peut émettre des vœux et les adresser à toute personne physique ou morale.

Pour le bon déroulement du Conseil Municipal, il serait souhaitable de limiter le nombre de vœux à huit (8) par séance du Conseil Municipal, répartis à part égale entre les élus composant la majorité et l’opposition.

Le Conseil Municipal se prononce sur ces vœux: ils peuvent être adoptés, rejetés, amendés ou renvoyés à un conseil municipal ultérieur pour permettre à l’ensemble des conseillers municipaux de disposer d’une information éclairée.

Pour la bonne administration du Conseil Municipal, il est souhaitable que les conseillers municipaux adressent, par écrit au Maire (par voie postale ou dépôt en Mairie ou à l’adresse mail : conseil-municipal@fontenay-aux-roses.fr )  au minimum 48 heures (dont au moins une journée ouvrée) avant la tenue de la séance du Conseil Municipal.

Les vœux reçus seront transmis dans les meilleurs délais à l’ensemble des conseillers municipaux.


Article 22: Déroulement de la séance


Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Le Maire peut, en préambule, apporter au Conseil Municipal des points d’information intéressant la Commune. Il peut donner la parole à un adjoint ou un conseiller à cet effet.

Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour telles qu’elles apparaissent dans la convocation. Sauf opposition d’au moins un tiers des membres, l’ordre d’étude des points peut être modifié lors de la séance.

Il soumet à l’approbation du Conseil Municipal les points urgents qu’il propose d’ajouter à l’examen du Conseil Municipal du jour. Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire. En cas de délibération urgente, l’ensemble des conseillers doivent être suffisamment informés pour prendre une décision éclairée.

Article 23 : Débats ordinaires


La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Le Maire a seul la présidence de l’assemblée.

Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 21 du présent règlement.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 24 : Débat d’orientation budgétaire


Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le Conseil municipal.

Dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, le Maire propose au Conseil Municipal un débat d’orientation budgétaire, afin d’améliorer la participation des conseillers à la préparation du budget.
La commission chargée des finances sera préalablement saisie de cette question.

Les orientations budgétaires sont exposées par le maire ou son représentant puis le débat a lieu au sein du Conseil municipal. Le président de séance veille à une répartition équitable des prises de parole.

Ce débat ne donne pas lieu à un vote.

Article 25 : Suspension de séance


La suspension de séance est prononcée par le président de séance.

Elle peut être demandée par tout conseiller, le président de séance reste libre de l’accepter et d’en fixer la durée.

Lorsque la demande est formulée par un groupe, le Maire prononce la suspension de séance et en fixe la durée. Les demandes abusives pourront être refusées sans que cela fasse obstruction aux droits des conseillers.

Article 26: Amendements


Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.

Pour la bonne administration du Conseil Municipal, il est souhaitable que les conseillers municipaux adressent par écrit au Maire (par voie postale ou dépôt en Mairie ou à l’adresse mail : conseil-municipal@fontenay-aux-roses.fr )  au minimum 48 heures (dont au moins une journée ouvrée) avant la tenue de la séance du Conseil Municipal.

Les amendements reçus seront transmis dans les meilleurs délais à l’ensemble des conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal se prononce sur ces amendements et leur présentation : ils peuvent être adoptés, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 27: Référendum local

Articles L.O. 1112-1 et L.O. 1112-3 alinéa 1 du CGCT

Le Conseil Municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. Par une même délibération, il détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.

Article 28 : Consultation des électeurs

Articles L. 1112-15, L. 1112-16 et  L. 1112-17 al 1er du CGCT

Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée. Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.

La décision d'organiser la consultation appartient au Conseil Municipal.

Article 29: Votes

Articles L. 2121-20 et L.2121-21 du CGCT

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. En cas d’égalité des voix lors d’un vote à bulletin secret, il est procédé à un nouveau vote.

Le Conseil Municipal peut délibérer selon trois modes de scrutin :
-    le scrutin ordinaire à main levée ou par assis
-    A la demande du quart des membres présents soit par bulletin écrit, soit par appel nominal. Le Maire appelle chaque conseiller à indiquer le sens de son vote, le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
-    Lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, le scrutin peut avoir lieu à bulletin secret.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire sans qu’il ne soit besoin de procéder aux opérations de vote.

Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants « pour » et le nombre de votants « contre ». Les bulletins blancs ou nuls, les abstentions et les « non prises de part au vote » ne sont pas comptabilisés.

Sont considérés comme « non votant », les élus qui ne siègent pas physiquement à la table du Conseil Municipal (élu ayant quitté sa place même momentanément).

Le budget doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, (art. L1612-2 du CGCT). Le vote du compte administratif (art. L.1612-12 du CGCT) doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 30: Clôture de toute discussion


Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance.

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats et de clôturer la séance.
 

Chapitre 5 : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 31: Comptes rendus

Article L. 2121-25 du CGCT

Un document unique rend compte des délibérations et vœux présentés aux votes ainsi que les scrutins exprimés.

Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine. Il est affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.

Article 32: Procès-verbaux

Article L. 2121-23 du CGCT

Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats. Ce procès verbal contient les textes des vœux et des amendements proposés lors de ces séances publiques du Conseil Municipal.

Chaque procès verbal de séance est mis aux voix pour adoption à une séance ultérieure. Chaque membre du Conseil Municipal ne peut intervenir à cette occasion que pour une rectification de ses interventions à apporter au procès verbal. La rectification éventuelle est intégrée au procès verbal par le Maire ou soumise au vote du Conseil Municipal.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chapitre 6 : Dispositions diverses

Article 33 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article L. 2121-27 du CGCT

Un local municipal est mis à disposition de l’ensemble des conseillers n’appartenant pas à la majorité. La mise à disposition de ce local peut être permanente si les élus en font la demande.

La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le Maire procède à cette répartition au prorata des membres des groupes.

Le local est situé à l’adresse suivante : Château Sainte Barbe, 8 place du château Sainte Barbe, 92260 Fontenay-aux-Roses.

Article 34: Bulletins d’information générale /site internet et autres supports

Article L. 2121-27-1 du CGCT

Afin de garantir la libre expression de tous les groupes ou listes politiques représentés au sein du Conseil Municipal, un espace est réservé dans les supports de communication de la Ville.
La majorité et l'opposition disposent d'un espace égal d'expression. Les conseillers municipaux formant l’opposition se partagent en parts égales leurs espaces réservés.

Chaque groupe, liste ou conseiller n’appartenant pas un groupe, appartenant ou non à la majorité y dispose d’un espace équivalent pour s’exprimer. Les textes figurant dans ces espaces sont publiés sous l’entière responsabilité de leurs auteurs. Ils doivent être transmis au service Communication / Relations publiques au plus tard le dix (10) du mois pour une parution le mois suivant. Les attaques personnelles ainsi que tout ce qui est contraire à l’ordre public et la réglementation en vigueur sont formellement interdits. En cas de non respect des délais, la publication ne pourra matériellement pas avoir lieu. En cas de non respect du contenu, le Maire peut refuser sa publication ou le cas échéant en demander le retrait des mentions diffamatoires ou illégales.

Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.

Article 35: Groupes politiques

Article L. 2121-28  du CGCT

Les membres du Conseil Municipal peuvent constituer des groupes au sein du Conseil Municipal. Tout groupe politique doit réunir au moins 3 conseillers municipaux minimum sauf s'il représente un parti politique national ou s'il est le seul élu d'une liste ayant participé au scrutin. Chaque conseiller municipal ne peut faire partie que d’un seul groupe.

Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au Maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres.

Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire. Le Maire en donne connaissance au Conseil Municipal qui suit cette information.
Le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.

Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par la remise au Maire d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.

Article 36: Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article L. 2121-33 du CGCT

Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Article 37 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT

Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal, redevient simple conseiller municipal.

Le Conseil Municipal peut décider que l'adjoint nouvellement désigné occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Article 38 : Les Fontenaisiens dialoguent avec leurs élus


En début ou en fin de Conseil Municipal, le Maire peut, après suspension de séance, donner la parole à un habitant de la ville ayant déposé par écrit auprès du Maire, au moins 5 jours ouvrés avant la séance, une question avec son nom et son adresse. Il présentera lui-même oralement sa question aux élus de la Commune.

Les questions posées par les Fontenaisiens doivent être des questions d’intérêt général, concernant la ville.

Pour chaque séance du conseil, deux questions maximum pourront être posées. Les questions des habitants sont totalement indépendantes du Conseil Municipal proprement dit. C’est pourquoi, il ne sera fait mention des questions des habitants ni dans l’ordre du jour, ni dans le compte rendu du Conseil.

Les questions reçues seront transmises dans les meilleurs délais à l’ensemble des conseillers municipaux.

Un compte rendu pourra être repris dans le magazine d’information municipale ou sur le site internet de la ville.

Article 39 : Modification du règlement


Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’Assemblée communale. Le Conseil Municipal reste seul compétent pour définir les modalités d’application de ce règlement intérieur non précisées par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 40 : Application du règlement


Le présent règlement est adopté et remplace les précédents règlements, il applicable à compter du Conseil Municipal du 10 février 2015.