Les partenaires désireux de modifier leur convention de PACS doivent être d’accord. La modification ne peut intervenir sur la demande d’un seul des partenaires. Pour être renseigné sur le lieu d’enregistrement de la modification, veuillez contacter le service population de la mairie.

Liste des pièces à fournir

  • La convention modificative du PACS (formulaire Cerfa n° 15791*01) mentionnant le numéro et la date d’enregistrement de la convention initiale. Elle doit être datée, rédigée en langue française et signée des deux partenaires.
  • La déclaration conjointe de modification d'un PACS (Cerfa n° 15790*01) qui reprend l’identité des partenaires et les références de la convention initiale de PACS.
  • Les pièces d’identité en cours de validité de chacun des partenaires (copie + original).


Les documents peuvent être déposés directement au service population de la mairie par les deux partenaires, par un des deux partenaires ou transmis par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès lors, l’officier d’état civil peut enregistrer la demande de modification du PACS.

Après vérification, cette convention est enregistrée par l’officier de l’état civil et restituée aux partenaires ou retournée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un récépissé d’enregistrement.

La mention de la modification de PACS est ensuite portée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger, la mention est portée sur le répertoire tenu par le Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.

La convention modificative prend effet dès son enregistrement.

INFORMATIONS PRATIQUES

Centre administratif

Square Georges Pompidou
92260 Fontenay-aux-Roses

01 41 13 20 00

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