Certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d’héritier et d'obtenir :

• le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
• le versement d'une pension de retraite,
• toutes les autres créances des collectivités publiques.

Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 €.

La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.
Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie :

• de son domicile,
• ou du dernier domicile du défunt,
• ou du lieu de décès du défunt.

Il doit être accompagné de deux témoins n’ayant aucun lien de parenté avec lui.

Attention : le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'un simple pratique administrative. La preuve de la qualité d'héritier peut également résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire.

Pièces à fournir :

• la pièce d'identité du demandeur,
• la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès,
• le ou les livret(s) de famille du défunt, lorsqu'il(s) existe(nt)
• la photocopie des pièces d'identité des témoins
• la liste de tous les cohéritiers ainsi que leur adresse

Coût : gratuit

Délai d'obtention : immédiat

Recours à un notaire : Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou de contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.
Il peut s'agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire.

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92260 Fontenay-aux-Roses

01 41 13 20 00

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