La dissolution du PACS prend effet à la date de décès de l'un des partenaires, à la date du mariage de l'un ou des deux partenaires ou à la date d'enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires ou de la décision unilatérale de l'un des partenaires.

En cas de décès ou de mariage

En cas de décès ou de mariage de l'un des partenaires, ces derniers n'ont pas l'obligation d'informer l'officier de l'état civil, le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire ayant conclu le PACS intial.

L'offcier de l'état civil, le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire ayant procédé à l'enregistrement du PACS, ou disposant des archives du tribunal d'instance ayant procédé à l'enregistrement du PACS, est informé sans délai du décès ou du mariage de l'un des partenaires par l'officier d'état civil compétent.

Dissolution du PACS par les deux partenaires

Les deux partenaires ou l'un deux seulement, doivent remettre ou adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier de l'état civil, le notaire ou l'agent consulaire ou diplomatique ayant enregistré le PACS initial, une déclaration écrite conjointe de dissolution de PACS, en original et rédigée en langue française, accompagnée de leurs pièces d'identité en cours de validité.

Pour les PACS enregistrés au tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017

La déclaration conjointe de PACS doit être adressée à l'officier de l'état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d'instance.

Exemple : Si les partenaires ont conclu un PACS devant le tribunal d'instance d'Antony, la déclaration conjointe de dissolution est à adressée à l'officier de l'état civil de la mairie d'Antony.

Pour les PACS enregistrés sur Fontenay-aux-Roses après le 1er novembre 2017

La déclaration conjointe de dissolution de PACS doit être adressée au service population.

Pour les PACS enregistrés par un consulat ou une ambassade (quelle que soit la date de l'enregistrement)

La déclaration conjointe de dissolution de PACS est à adresser au consulat ou à l'ambassade ayant enregistré le PACS initial.

Pour les PACS enregistrés devant un notaire (quelle que soit la date de l'enregistrement)

La déclaration conjointe de dissolution de PACS (formulaire Cerfa n° 15789*010) est à adresser au notaire ayant enregistré le PACS initial.

La déclaration conjointe de dissolution de PACS est alors enregistrée. L'officier de l'état civil, le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire remet au(x) partenaire(s) ou adresse à chacun d'eux un récépissé d'enregistrement. La dissolution du PACS prend alors effet.

Un avis de mention de dissolution de PACS est ensuite envoyé aux mairies de naissance des partenaires pour la mise à jour de leurs actes de naissance.

Dissolution du PACS par un seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS.

Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.

La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

Un avis de mention de dissolution de PACS est alors envoyé aux mairies de naissance des partenaires pour la mise à jour de leurs actes de naissance.

En cas de litige

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance compétent pour statuer :
- sur les conséquences patrimoniales de la rupture,
- et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.

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92260 Fontenay-aux-Roses

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