Depuis le 1er novembre 2017, les missions des Tribunaux d’Instance en matière de pacte civil de solidarité (PACS) sont transférées aux officiers de l’état civil des communes.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Tous les futurs partenaires désireux de se pacser, et domiciliés sur Fontenay-aux-Roses, peuvent se présenter, sur rendez-vous (au 01 41 13 20 52 ou 20 53), au service population de la mairie pour enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, la modification de la convention ainsi que sa dissolution.

Il est possible de faire une pré-demande de PACS en ligne sur le site du Service Public.

Les futurs partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés, ni avoir de liens familiaux directs.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France. Pour conclure un PACS à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être français et l’enregistrement du PACS a lieu à l’ambassade ou au consulat de France territorialement compétent.

Liste des pièces à fournir

  • La déclaration conjointe de PACS (formulaire Cerfa n° 15725*02 à télécharger sur le site du Service Public) complété et signé par les deux partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
  • La convention de PACS (PDF, 232 ko) des deux partenaires, en original et rédigée en langue française.
  • La copie d’une pièce d’identité en cours de validité. En cas de double nationalité d’un des futurs partenaires, les pièces d’identité correspondant à chacune des nationalités devront être présentées ainsi qu’un certificat de coutume délivré par l’ambassade ou le consulat.
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance ou un extrait avec indication de la filiation des futurs partenaires de moins de 3 mois ou moins de 6 mois si la personne dispose d’un acte de naissance étranger qui doit être traduit et revêtu de l’apostille.

Pièces complémentaires à fournir le cas échéant

Pour un futur partenaire bénéficiant d’une protection juridique

  • Le jugement de placement ou le jugement de protection future (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ou habilitation familiale). À défaut, une copie de l’extrait du répertoire civil à demander au tribunal de grande instance du lieu de naissance.

Pour un futur partenaire étranger

  • Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes pour le ou les futur(s) partenaire(s) étranger(s) indiquant le contenu de la loi dont il est ressortissant (dispositions relatives à la majorité, à la qualité de célibataire, aux mesures de protection et, le cas échéant, à la capacité à conclure un PACS).
  • Le certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois, à télécharger sur le site du Service Public ou à demander par courriel à l’adresse : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr, ou par courrier au Service central d’état civil à l’adresse suivante :


Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Service central d’état civil
Département « Exploitation »
Section PACS
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Enregistrement de la conclusion du PACS

La présence des deux partenaires est indispensable pour l'enregistrement de la conclusion du PACS.

Si les conditions légales ne sont pas remplies, l’officier de l’état civil peut refuser l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS. Les partenaires peuvent contester cette décision auprès du président du tribunal de grande instance de Nanterre.

L’information de l’enregistrement du PACS est ensuite transmise aux mairies de naissance des partenaires ou au Service central de l’état civil pour les français nés à l’étranger.

La mention de PACS figure en marge de l’acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée sur un répertoire tenu par le Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

INFORMATIONS PRATIQUES

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Square Georges Pompidou
92260 Fontenay-aux-Roses

01 41 13 20 00

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