Définition d’un logement social locatif
C’est un logement financé en partie par l’Etat, lors de sa construction ou de sa réhabilitation, et qui a fait l’objet d’une convention avec un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM) dit bailleur social, qui en est le propriétaire et le gestionnaire.
En contrepartie du financement, l’Etat est réservataire de 30% maximum des logements de l’opération financée.
La convention signée avec l’Etat impose aux bailleurs sociaux des niveaux de loyers et des plafonds de ressources des locataires (ces plafonds sont revalorisés chaque année).

Plafonds de ressources pour locataires de logements sociaux sur Fontenay-aux-Roses

Applicables au 1er janvier 2016

 

Plafonds de ressources (revenu fiscal de référence N-2)

Catégorie de ménages

PLAI

PLUS

PLS

1 personne

12 725 €

23 132 €

30 072 €

2 personnes

20 744 €

34 572 €

44 944 €

3 personnes ou jeune couple

24 934 €

41 558 €

54 025 €

4 personnes

27 378 €

49 779 €

64 713 €

5 personnes

32 413 €

58 929 €

76 608 €

6 personnes

36 473 €

66 313 €

86 207 €

par personne supplémentaire

+ 4 063 €

+ 7 389 €

+ 9 606 €

Prix indicatif au m² du logement social à Fontenay-aux-Roses

  • PLS    de 10 à 12 € / m²
  • PLUS  6,02 €/m²
  • PLAI   5,85 €/m²

A majorer d'un montant des charges estimé à environ 2 € / m²

Présentation des logements sociaux sur la Ville

La ville de Fontenay-aux-Roses comporte près de 3900 logements sociaux/logements familiaux, ce qui représente 40% des résidences principales.

Au 1er janvier 2015, la loi SRU comptabilise 4450 logements sociaux sur la commune de Fontenay-aux-Roses incluant les foyers d'hébergement.

Les bailleurs présents sur la Ville

Bailleurs sociauxNombre de logements
Hauts-de-Seine Habitat1218
Toit et Joie930
Osica460
Moulin Vert390
Coopération et famille 270
Efidis269
Immobilière 3F232
France Habitation75
ICF La Sablière60
Logis Transport15


Téléchargez la carte des logements sociaux à Fontenay-aux-Roses (PDF)

Les réservations de logements sociaux

Les bailleurs sociaux financent la construction ou la réhabilitation de logements sociaux à l’aide d’emprunts spécifiques, et sollicitent le concours de l’Etat, des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des collecteurs d'Action Logement (ex : 1% logement des entreprises) pour garantir les emprunts contractés ou apporter directement des financements.

En contrepartie de ces aides, les bailleurs sociaux octroient à ces partenaires des réservations de logements. Les réservataires obtiennent alors la possibilité de proposer des candidats lors de l’attribution des logements pour une durée déterminée tandis que le bailleur social reste propriétaire et gestionnaire des logements. Le bailleur reste cependant le décideur final du choix du locataire.

Les principaux réservataires de logements sociaux

  • L’Etat (représenté par la Préfecture) est réservataire de 25% maximum des logements sociaux, destinés en priorité à des personnes "mal logées". Il est également réservataire de 5% maximum des logements de chaque résidence pour loger les fonctionnaires d’Etat titulaires.

La délégation du contingent préfectoral
L’Etat peut, par convention, déléguer aux communes la gestion de ses réservations de logements (dit « contingent préfectoral ») destinés aux mal-logés. Depuis février 2008, dans les Hauts-de-Seine, le Préfet a ainsi confié aux Maires, dont celui de Fontenay-aux-Roses, la gestion du traitement de la demande et des propositions d’attribution de logements sociaux du contingent préfectoral (hors fonctionnaires d’Etat).

 

  • Les communes, lorsqu'elles se portent garantes d’emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour la construction ou la réhabilitation des logements peuvent obtenir un droit à proposition de locataires pour un contingent allant jusqu’à 20% des logements d’une opération de logements sociaux. Ce pourcentage peut être augmenté si elles apportent des financements ou du terrain en plus.
  • Le Conseil général, le Conseil régional, comme les communes, peuvent participer à la construction ou la réhabilitation de logements, et peuvent, en contrepartie, bénéficier de logements réservés selon des règles préétablies.
  • Action Logement : les entreprises de plus de 10 salariés versent une cotisation qui équivaut à 0,45% de leur masse salariale à des collecteurs (dits 1% logement) lesquels financent la construction ou la réhabilitation de logements sociaux. En contrepartie, ces collecteurs obtiennent des réservations de logements, qu’ils proposent à des salariés des entreprises qui cotisent.
  • Les bailleurs sociaux sont propriétaires des logements sociaux et ne bénéficient que des logements qui n'ont pas été réservés par d'autres.

 

 

Logement pour les jeunes travailleurs

Les Fontenaisiens intéressés par les ALJT sont invités, pour l’inscription, à consulter le site www.aljt.com et à se rapprocher du service logement.

Logement pour les étudiants

Vous trouverez toutes les informations sur le site www.crous-versailles.fr