La domiciliation permet à toutes les personnes sans domicile stable ou fixe de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier, de faire valoir certains droits et prestations sociales.

Condition

Une seule condition est à remplir pour l’obtention d’une attestation d’élection de domicile : avoir un lien suffisant avec la commune.

Est considérée comme ayant un lien avec la commune, toute personne sans domicile stable qui est installée sur son territoire. L’installation ou l’intention de s’installer sur la commune est établie par un des éléments suivants :

  • l’exercice d’une activité professionnelle
  • le bénéfice d’une action d’insertion sur le territoire de cette commune
  • l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé
  • la présence de liens familiaux dans la commune (la famille y a vécu ou y vit toujours), de liens amicaux
  • l’hébergement chez une personne demeurant dans la commune
  • les démarches effectuées auprès des structures institutionnelles et associatives (demandes auprès des centres d’hébergement d’urgence, des foyers, des bailleurs sociaux, des institutions sociales, les recherches d’emploi, les démarches administratives, les soins, un suivi social…).

Comment faire la demande ?

Le demandeur est reçu en entretien uniquement sur rendez-vous.

L’entretien permet de vérifier votre lien avec la commune et de vous informer sur les droits auxquels la domiciliation vous donne accès et sur les devoirs qu’elle entraîne.

Liste des documents à apporter lors de votre entretien :

Tous documents prouvant votre lien avec la commune (Attestation d’hébergement, certificat de scolarité des enfants, factures du service scolaire, bulletin de salaire…)

La domiciliation est accordée sur décision du vice-président du CCAS. Sa durée est d'un an, renouvelable.

Uniquement sur rendez-vous, renseignements : 01 41 13 20 75 ou 21 15