REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DE FONTENAY-AUX-ROSES
(Conseil Municipal du 9 juin 2011)

CHAPITRE 1 : REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Convocations

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 2 : Accès aux dossiers

Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie, aux heures ouvrables par tout conseiller municipal dans les 5 jours précédant une réunion du Conseil municipal.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire, par écrit, auprès du  maire. Toute communication de documents pourra se faire par consultation gratuite sur place. La demande de copies pourra nécessiter le paiement d'un prix qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

Article 3 : Questions orales

Tout conseiller municipal peut poser une question orale à chaque séance. Ces questions porteront sur des sujets ayant trait aux affaires de la commune.

Elles devront être déposées auprès du Maire au moins 72 heures avant la séance du Conseil Municipal. Si tel n’est pas le cas, le Maire se réserve le droit de ne pas y apporter de réponse lors de la séance.

Les réponses seront apportées par le Maire ou un élu mandaté par lui, sans qu’elles donnent lieu à débat. Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. Toutefois, le Maire peut décider de leur renvoi devant une commission municipale.

CHAPITRE 2 : COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS

Article 4 : Commissions municipales

Les commissions municipales sont créées par le Conseil municipal.

Commission n°1 : Finances – Personnel – Intercommunalité – Démocratie locale – Activités économiques – Animations – politique de la ville.
Commission n°2 : Culture – Vie scolaire et périscolaire – Jeunesse – Enfance – Action sociale – Santé – 3ème âge – Personnes handicapées – Prévention.
Commission n°3 : Emploi – Urbanisme – Logement – Environnement – Espaces verts – Travaux – Déplacement – Sécurité.

Elles ont un caractère consultatif, leur rôle est d’éclairer le Conseil municipal qui seul a le pouvoir de décision.

Les commissions peuvent être saisies par le maire ou le Conseil municipal pour examen des questions, vœux et amendements de leur compétence.

Les commissions se réunissent au minimum trois fois par an ou préalablement à chaque réunion du Conseil lorsque un sujet les concernant est inscrit à l’ordre du jour.

En outre, le maire peut saisir une commission sur tout sujet d’intérêt communal.

Article 5 : Fonctionnements des commissions municipales
Outre le maire, président de droit, les commissions sont composées de conseillers municipaux élus par le Conseil municipal, auxquels peut s’ajouter, à titre consultatif, l’élu chargé du secteur concerné afin de présenter un point à l’ordre du jour.

Les membres des commissions municipales sont élus sur la base d’une représentation proportionnelle au sein du Conseil municipal. En cas d’empêchement, ils peuvent se faire représenter par le conseiller de leur choix.

Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président, par écrit, 48 heures au moins avant la réunion.

Elles sont présidées par le maire, président de droit, ou le vice-président élu en son sein.
Le président ou le vice-président de chaque commission se réserve le droit pendant la réunion d’auditionner toute personne qualifiée.

Article 6 : Comités consultatifs

Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil municipal, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, le Conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.

Un rapport d'activité est communiqué au moins une fois par an au Conseil municipal.

CHAPITRE 3 : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 7 : Présidence

Le Conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace dans l’ordre du tableau.

Dans les séances où le compte administratif de la collectivité est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.

Article 8 : Pouvoirs

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.

Article 9 : Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance assiste le maire pour le bon déroulement des scrutins.

Article 10 : Accès et tenue du public

Les séances des Conseils municipaux sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance.

Article 11 : Police de l’assemblée

Le président de séance organise et dirige les débats, veillant à une distribution équitable de la parole, fait respecter le règlement et maintient l’ordre. Il peut suspendre la séance si le bon ordre l’exige.Tout conseiller municipal peut faire appel au règlement.

CHAPITRE 4 : DEBAT ET VOTE DES DELIBERATIONS

Article 12 : Déroulement de la séance

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers.
Le maire peut convoquer toute personne qualifiée qu’il juge utile. Les personnes extérieures à l’administration communale sont entendues lors d’une suspension de séance prononcée par le maire.

Le maire peut décider, avec l’accord du Conseil municipal, de regrouper un certain nombre de questions. Les rapports seront alors présentés globalement.

Article 13 : Débats ordinaires

Pour chaque délibération, le président de séance ou un membre du Conseil municipal désigné par lui en présente le projet.

La parole est accordée par le maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent dans l’ordre qu’il décide.

Si un conseiller s’écarte de la question débattue ou trouble l’ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président de séance après qu’il ait au préalable effectué un rappel à l’ordre.

Le Maire ou son représentant ayant présenté la délibération répond aux différentes opinions ainsi exprimées. Le Président de séance peut redonner la parole à un membre du Conseil, notamment s’il considère que celui-ci a été personnellement mis en cause au cours des débats.

Le Maire organise les débats et conclut la discussion et, dans le cas de délibération, soumet celle-ci au vote du Conseil Municipal.



Article 14 : Débat d’orientations budgétaires

Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le Conseil municipal.

Dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, le Maire propose au Conseil Municipal un débat d’orientation budgétaire, afin d’améliorer la participation des conseillers à la préparation du budget.
La commission chargée des finances sera préalablement saisie de cette question.

Les orientations budgétaires sont exposées par le maire ou son représentant puis le débat a lieu au sein du Conseil municipal. Le président de séance veille à une répartition équitable des prises de parole.

Ce débat ne donne pas lieu à un vote.

Article 15 : Votes

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Article 16 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance.

Elle peut être demandée par un Président de groupe ou par l'unique représentant d'une liste présentée à l'élection municipale. Néanmoins dans ce cas, une seule suspension par séance du Conseil est accordée.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 17 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur les projets de délibérations inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal.
Ces amendements doivent être présentés par écrit auprès du maire au moins 72 heures avant le début de la séance. L’auteur de l'amendement expose devant le Conseil municipal son contenu et sa justification. Il peut faire l’objet de sous-amendement.
Le Maire peut proposer un amendement en cours de séance.

Le Conseil municipal, après examen des amendements, demeure seul compétent pour décider si ces amendements doivent être mis en délibération.

Article 18 : Vœux

Des vœux peuvent être émis à chaque séance du Conseil municipal.

Le nombre de ces vœux est limité à 2 par séance et par groupe ou par unique représentant d’une liste présentée à l’élection municipale.

Ils doivent être déposés par écrit auprès du maire 72 heures au moins avant la séance du Conseil municipal.
Le Maire peut déposer des vœux en séance.
Si le vœu porte sur un sujet se rapportant à une délibération inscrite à l’ordre du jour, il peut être exposé au moment du débat relatif à cette délibération, si tel n’est pas le cas, il est présenté en dernier point.

Le Conseil, après en avoir pris connaissance, demeure seul compétent pour décider si les vœux peuvent être soumis à une discussion, à un vote ou renvoyés pour examen à une commission ultérieure.
Article 19 : Consultation des électeurs

Les électeurs peuvent être consultés sur les décisions que la municipalité envisage de prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie de la ville pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du Conseil municipal l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale. La décision d'organiser la consultation appartient au Conseil municipal.

Le Conseil municipal arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat.

CHAPITRE 5 : COMPTE RENDU DES DEBATS ET DES DECISIONS

Article 20 : Compte-rendu

Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Le compte rendu est affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

Ce compte-rendu donne les différents votes qui ont eu lieu lors du Conseil.

Article 21 : Procès-verbaux

Les séances publiques du Conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès verbal des débats sous forme synthétique ; ce procès verbal contient les textes des vœux et amendements proposés lors de ces séances publiques du Conseil Municipal.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à une séance ultérieure. Chaque membre du Conseil municipal ne peut intervenir à cette occasion que pour une rectification de ses interventions à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est intégrée au procès verbal par le maire ou soumise au vote du Conseil municipal.

Une fois adopté, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Les citoyens peuvent le consulter lors de son affichage en trois lieux de la ville à définir ou sur le site internet de la ville.


CHAPITRE 6 : AUTRES MOYENS D’EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE

Article 22 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux et droits d’expression des groupes politiques dans le magazine d’information municipale et sur le site internet de la ville.

Un local municipal est mis à la disposition de l’ensemble des conseillers n’appartenant pas à la majorité. Afin de garantir la libre expression de tous les groupes ou listes politiques représentés au sein du Conseil municipal et un bon fonctionnement démocratique, un espace du magazine municipal et sur le site internet de la ville est consacré aux tribunes. Chaque groupe ou liste appartenant ou non à la majorité y dispose d’un espace équivalent pour s’exprimer. Les textes figurant dans ces espaces sont publiés sous l’entière responsabilité de leurs auteurs. Ils  doivent être transmis au service Communication/Relations publiques au plus tard le 10 du mois pour une parution le mois suivant. Les attaques personnelles ainsi que tout ce qui est contraire aux lois et règlements en vigueur sont formellement interdits.

Article 23 : Constitution des groupes politiques

Les membres du Conseil municipal peuvent constituer des groupes au sein du Conseil municipal. Chaque conseiller municipal ne peut faire partie que d’un seul groupe.

Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.

Lors de la constitution d’un groupe, le président du groupe fournit au maire la liste des membres. Il le tient informé des modifications éventuelles de son groupe.

Article 24 : Réunion des présidents de groupes

Le maire peut réunir les présidents des groupes politiques et les uniques représentants de listes présentées à l'élection municipale, notamment avant une séance du Conseil municipal.

Article 25 : les Fontenaisiens dialoguent avec leurs élus

En début de Conseil municipal, le maire peut, après suspension de séance, donner la parole à un habitant de la ville ayant déposé par écrit auprès du maire, au moins 72 heures avant la séance, une question avec son nom et son adresse. Il présentera lui-même oralement sa question aux élus de la commune.

Les questions posées par les Fontenaisiens doivent être des questions d’intérêt général, concernant la ville.

Pour chaque séance du Conseil municipal, deux questions maximum pourront être posées.
Les questions des habitants sont totalement indépendantes du Conseil municipal proprement dit. C’est pourquoi, il ne sera fait mention des questions des habitants ni dans l’ordre du jour, ni dans le compte-rendu du Conseil municipal.

Le débat s’organise comme le prévoit l’article 13.

Un compte-rendu pourra être repris dans le magazine d'information municipale.

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 26 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Le Conseil municipal reste seul compétent pour définir les modalités d'application de ce règlement intérieur non précisées par les codes et les lois en vigueur.