Définition d’un logement social locatif
C’est un logement financé en partie par l’Etat, lors de sa construction ou de sa réhabilitation, et qui a fait l’objet d’une convention avec un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM) dit bailleur social, qui en est le propriétaire et le gestionnaire.
En contrepartie du financement, l’Etat est réservataire de 30% maximum des logements de l’opération financée.
La convention signée avec l’Etat impose aux bailleurs sociaux des niveaux de loyers et des plafonds de ressources des locataires (ces plafonds sont revalorisés chaque année).

Plafonds de loyers (hors charges) pour l’année 2009 sur Fontenay-aux-Roses (zone A ou zone I)

• PLS    9.52 € / m²
• PLUS    5.81 €/m²
• PLAI    5.16 €/m²

Plafonds de ressources pour locataires de logements sociaux sur Fontenay-aux-Roses en 2009

Présentation des logements sociaux sur la Ville

La ville de Fontenay-aux-Roses comporte près de 2500 logements sociaux, ce qui représente 25% des résidences principales.

Les logements de la société ICADE, qui sont en cours de cession à des bailleurs sociaux, ramèneront le nombre de logements sociaux sur la commune à son niveau de 1994 (plus de 3700, soit 40%).

Les bailleurs présents sur la Ville

• Office Public Départemental de l’Habitat des Hauts de Seine : 900 logements environ
• Coopération et famille : 270 logements environ
• Moulin Vert : 390 logements environ
• Efidis : 60 logements environ
• Toit et Joie : 470 logements environ
• Logis Transport : 15 logements environ
• Immobilière 3F : 220 logements environ
• Osica : 125 logements environ
• France Habitation : 75 logements environ
• ICF La Sablière : 60 logements environ

Téléchargez la carte des logements sociaux à Fontenay-aux-Roses (PDF)

Les réservations de logements sociaux

Les bailleurs sociaux financent la construction ou la réhabilitation de logements sociaux à l’aide d’emprunts spécifiques, et sollicitent le concours de l’Etat, des collectivités territoriales (communes, départements, régions), du 1% logement pour garantir les emprunts contractés, céder du terrain, apporter des financements.

En contrepartie de ces aides, les bailleurs sociaux octroient à ces partenaires des réservations de logements. Les réservataires obtiennent alors la possibilité de proposer des candidats lors de l’attribution des logements pour une durée déterminée (généralement celle de la durée des prêts contractés, soit 30 ou 50 ans) tandis que le bailleur social reste propriétaire et gestionnaire des logements.

Les principaux  réservataires de logements sociaux sont :

• L’Etat (représenté par la Préfecture) : il est réservataire de 25% maximum des logements d’une opération de logements sociaux, destinés en priorité à des personnes inscrites au Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (voir la partie sur le PDALPD). Il est également réservataire de 5% maximum des logements d’une pour loger les fonctionnaires d’Etat titulaires.

La délégation du contingent préfectoral
L’Etat peut, par convention, déléguer aux communes la gestion de ses réservations de logements (dit « contingent préfectoral ») destinés aux mal-logés. Depuis février 2008, le Préfet a ainsi confié au Maire la gestion du traitement de la demande et des propositions d’attributions de logements sociaux du contingent préfectoral (hors fonctionnaires d’Etat).

• Les communes : lorsqu’elles se portent garantes d’emprunts contractés par les bailleurs sociaux lors de la construction ou de la réhabilitation des logements, elles peuvent obtenir jusqu’à 20% des logements d’une opération de logements sociaux. Ce pourcentage peut être augmenté si elles apportent des financements ou du terrain en plus.

• Le Conseil général, le Conseil régional : comme les communes, ces collectivités territoriales peuvent participer à la construction ou de la réhabilitation de logements, et peuvent, en contrepartie, bénéficier de logements réservés selon des règles qu’elles établissent.

•  Le 1% Logement : les entreprises de plus de 10 salariés versent une cotisation qui équivaut à 0,45% de leur masse salariale à des collecteurs (dits 1% logement) lesquels financent la construction ou la réhabilitation de logements sociaux. En contrepartie, ces collecteurs obtiennent des réservations de logements, qu’ils proposent à des salariés des entreprises qui cotisent.

• Les bailleurs sociaux : ils sont propriétaires des logements sociaux mais ne bénéficient de logements que s’il reste des logements qui ne sont réservés par les autres financeurs, ou lorsque les conventions de réservation s’éteignent.