Le parc social

Définition d’un logement social locatif
C’est un logement financé en partie par l’Etat, lors de sa construction ou de sa réhabilitation, et qui a fait l’objet d’une convention avec un organisme d’habitation à loyer modéré (HLM) dit bailleur social, qui en est le propriétaire et le gestionnaire.
En contrepartie du financement, l’Etat est réservataire de 30% maximum des logements de l’opération financée.
La convention signée avec l’Etat impose aux bailleurs sociaux des niveaux de loyers et des plafonds de ressources des locataires (ces plafonds sont revalorisés chaque année).

Plafonds de loyers (hors charges) pour l’année 2009 sur Fontenay-aux-Roses (zone A ou zone I)

• PLS    9.52 € / m²
• PLUS    5.81 €/m²
• PLAI    5.16 €/m²

Plafonds de ressources pour locataires de logements sociaux sur Fontenay-aux-Roses en 2009

Présentation des logements sociaux sur la Ville

La ville de Fontenay-aux-Roses comporte près de 2500 logements sociaux, ce qui représente 25% des résidences principales.

Les logements de la société ICADE, qui sont en cours de cession à des bailleurs sociaux, ramèneront le nombre de logements sociaux sur la commune à son niveau de 1994 (plus de 3700, soit 40%).

Les bailleurs présents sur la Ville

• Office Public Départemental de l’Habitat des Hauts de Seine : 900 logements environ
• Coopération et famille : 270 logements environ
• Moulin Vert : 390 logements environ
• Efidis : 60 logements environ
• Toit et Joie : 470 logements environ
• Logis Transport : 15 logements environ
• Immobilière 3F : 220 logements environ
• Osica : 125 logements environ
• France Habitation : 75 logements environ
• ICF La Sablière : 60 logements environ

Téléchargez la carte des logements sociaux à Fontenay-aux-Roses (PDF)

Les réservations de logements sociaux

Les bailleurs sociaux financent la construction ou la réhabilitation de logements sociaux à l’aide d’emprunts spécifiques, et sollicitent le concours de l’Etat, des collectivités territoriales (communes, départements, régions), du 1% logement pour garantir les emprunts contractés, céder du terrain, apporter des financements.

En contrepartie de ces aides, les bailleurs sociaux octroient à ces partenaires des réservations de logements. Les réservataires obtiennent alors la possibilité de proposer des candidats lors de l’attribution des logements pour une durée déterminée (généralement celle de la durée des prêts contractés, soit 30 ou 50 ans) tandis que le bailleur social reste propriétaire et gestionnaire des logements.

Les principaux  réservataires de logements sociaux sont :

• L’Etat (représenté par la Préfecture) : il est réservataire de 25% maximum des logements d’une opération de logements sociaux, destinés en priorité à des personnes inscrites au Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (voir la partie sur le PDALPD). Il est également réservataire de 5% maximum des logements d’une pour loger les fonctionnaires d’Etat titulaires.

La délégation du contingent préfectoral
L’Etat peut, par convention, déléguer aux communes la gestion de ses réservations de logements (dit « contingent préfectoral ») destinés aux mal-logés. Depuis février 2008, le Préfet a ainsi confié au Maire la gestion du traitement de la demande et des propositions d’attributions de logements sociaux du contingent préfectoral (hors fonctionnaires d’Etat).

• Les communes : lorsqu’elles se portent garantes d’emprunts contractés par les bailleurs sociaux lors de la construction ou de la réhabilitation des logements, elles peuvent obtenir jusqu’à 20% des logements d’une opération de logements sociaux. Ce pourcentage peut être augmenté si elles apportent des financements ou du terrain en plus.

• Le Conseil général, le Conseil régional : comme les communes, ces collectivités territoriales peuvent participer à la construction ou de la réhabilitation de logements, et peuvent, en contrepartie, bénéficier de logements réservés selon des règles qu’elles établissent.

•  Le 1% Logement : les entreprises de plus de 10 salariés versent une cotisation qui équivaut à 0,45% de leur masse salariale à des collecteurs (dits 1% logement) lesquels financent la construction ou la réhabilitation de logements sociaux. En contrepartie, ces collecteurs obtiennent des réservations de logements, qu’ils proposent à des salariés des entreprises qui cotisent.

• Les bailleurs sociaux : ils sont propriétaires des logements sociaux mais ne bénéficient de logements que s’il reste des logements qui ne sont réservés par les autres financeurs, ou lorsque les conventions de réservation s’éteignent.

Les démarches d’accès à un logement social

Où effectuer une demande ?

⇒ Auprès du service logement de la mairie de Fontenay-aux-Roses

Le service municipal du logement est votre interlocuteur pour déposer un dossier de demande, le mettre à jour ou le renouveler et vous renseigner sur les démarches à accomplir ou sur l’avancement de votre dossier. Il traite uniquement les demandes concernant la commune de Fontenay-aux-Roses.

Téléchargez le formulaire de demande de logement : vosdroits.service-public.fr (PDF)

Tout dossier de demande de logement est valable un an et doit être renouvelé chaque année à la date anniversaire.

Votre demande pourra aboutir en fonction du nombre de logements disponibles et du nombre de demandeurs en cours, selon un délai plus ou moins long.

Service Logement
Centre administratif
Square George Pompidou
92260 Fontenay-aux-Rose
Voir sur le plan

01 41 13 20 00

@ Contacter le service

Le service logement vous accueille :
⇒ Le lundi, mercredi et jeudi : de 8h30 à 12h00
⇒ Le mardi : de 8h30 à 12h00 et de 18h00 à 19h30
⇒ Le vendredi : de 8h30 à 13h30

⇒ Auprès de l’Office Public Départemental de l’Habitat des Hauts de Seine (OPDH92)

OPDH92
45 rue Paul Vaillant Couturier
92300 Levallois-Perret
01 47 57 31 77

⇒ Auprès du collecteur du 1% Logement de votre entreprise, si elle cotise

Renseignements à prendre auprès de votre employeur.

⇒ Auprès de tout autre bailleur social ou commune de votre choix

Conditions à remplir pour bénéficier d’un logement social

• Etre de nationalité française ou titulaire d’une carte de résident en cours de validité
• Avoir des ressources annuelles inférieures aux plafonds de ressources fixés chaque année par circulaire et applicable au 1er janvier.

Le Numéro Unique Départemental
La loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions a créé une obligation d’enregistrement, au niveau départemental, de toute demande de logement locatif social. Tout demandeur doit se faire délivrer un numéro pour pouvoir prétendre à une attribution, ce qui garantit que la demande est effectivement prise en compte.
A Fontenay-aux-Roses, ce numéro est envoyé par courrier au demandeur quand le dossier a été enregistré. En cas d’attente anormalement longue (mesurée par le système d’enregistrement, fixé à 4 ans pour les Hauts-de-Seine) la demande pourra bénéficier d’un examen prioritaire par la commission départementale de médiation (voir la partie sur le droit au logement opposable DALO).

Le mécanisme de l’attribution d’un logement social

1. - Dès qu’un congé de logement est enregistré par un bailleur social, celui-ci informe le réservataire (Etat, commune, département, région, collecteur 1% logement) de la vacance du logement.
2. - En application de la loi DALO du 05/03/2007, le réservataire doit présenter 3 dossiers de candidature, (selon le type de logement, des ressources du foyer, la composition familiale, etc.) qui seront étudiés par la commission d’attribution de logement du bailleur concerné.
3. - Si les dossiers sont complets et satisfont aux conditions légales, la commission d’attribution des logements sociaux est réunie par le bailleur social afin de procéder au choix du candidat, parmi les 3 dossiers présentés par le réservataire.
4. - La commission d’attribution du bailleur social est seule décisionnaire du candidat retenu.
5. - Le bailleur informe chacun des candidats du résultat de la commission.

La présélection des dossiers et le processus de décision des commissions d’attribution

La Ville propose…
En 2008, le service logement gérait 800 demandes de logement, pour environ 50 attributions par an (contingent Ville + Préfecture).
Le choix des dossiers répond à certains tris et critères : en 1er lieu, la composition familiale : T1 pour une personne seule, T2 pour un couple ou une personne seule avec enfant, etc. En 2ème lieu, les ressources : elles doivent être suffisantes pour assurer le paiement du loyer (aide au logement déduite, le candidat doit disposer d’un reste à vivre suffisant) et ne pas excéder les plafonds fixés par circulaire. Les dossiers répondant à ce filtre sont ensuite traités par ordre d’ancienneté de la demande.
La commune ne peut proposer des candidats que sur des logements dont elle est réservataire ou délégataire (soit environ 45% des logements sur l’ensemble de ceux de son territoire). C’est pourquoi il est important que les demandeurs déposent des dossiers auprès des bailleurs (l’OPDH 92 étant le plus important à Fontenay-aux-Roses) et du 1% Logement pour multiplier les chances d’obtenir un logement.

Le bailleur dispose….
La Ville, comme chaque réservataire, ne peut faire que des propositions d’attribution.
Depuis la loi DALO, la Ville (ou tout autre réservataire) est tenu de présenter à la commission d’attribution 3 dossiers pour chaque logement à attribuer, ce qui implique que 2 candidats sont systématiquement refusés.
La commission d’attribution du bailleur décide du choix du candidat à retenir parmi les 3 dossiers présentés.

Le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD)

C’est un plan d’action sur 3 ans renouvelable, qui lie l’Etat, les bailleurs sociaux et les communes afin de permettre aux personnes les plus en difficulté d’accéder ou de se maintenir dans leur logement. Le PDALPD comporte plusieurs actions, dont le Fonds de Solidarité Logement. Il donne aussi des objectifs de relogement de personnes considérées comme prioritaires, de part leur situation fragile, par communes.
Ces personnes prioritaires sont les suivantes :

• les personnes sortant d’une structure d’hébergement assurant un accompagnement social
• les personnes menacées d’expulsion ou sur le point de l’être et considérées de bonne foi (exemple : congé pour vente)
• les ménages occupant un logement faisant l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité irrémédiable
• les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
• les femmes victimes de violences conjugales
• les familles confrontées à un cumul de difficultés financières et d’insertion sociale, ayant bénéficiées d’une orientation en commission de relogement, dans le cadre d’une évaluation sociale présentée en commission du Fonds de Solidarité Logement
• les ménages dont la demande de logement est anormalement longue (plus de 48 mois pour les Hauts-de-Seine).