Loi du 5 mars 2007, dite loi DALO

Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?

Mis en place au 1er janvier 2008, le droit au logement opposable est une garantie apportée par l’Etat, afin que les personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et qui répondent aux conditions prévues par la loi, puissent obtenir un logement social.

La loi a également prévu un droit à l’hébergement opposable pour les personnes qui sollicitent un accueil dans une structure d’hébergement, un logement temporaire, un logement-foyer, ou une résidence hôtelière.

Cette loi s’adresse aux personnes dont les démarches de demande de logement (ou hébergement) ont été sans succès, en créant deux voies de recours :

• un recours amiable devant une commission de médiation
• un recours contentieux devant le tribunal administratif, à défaut de solution après le recours amiable qui aura reconnu la situation prioritaire

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat

Vous devez en premier lieu :

• être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière ;
• ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir ;
• satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social (plafonds de ressources notamment).

De plus, vous êtes de bonne foi et vous vous trouvez dans l’une des 6 situations suivantes :

• dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
• menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
• hébergé dans un établissement ou logé temporairement dans un logement de transition ;
• logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
• logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap ;
• demandeur de logement locatif social et muni d’une attestation d’enregistrement départemental de la demande (numéro unique), n’ayant reçu aucune proposition adaptée à l’issue d’un délai « anormalement long », soit 48 mois dans les Hauts-de-Seine (délai fixé par arrêté préfectoral variant selon les départements).

Quelles démarches effectuer ?

1) Le recours amiable devant la commission de médiation

Si vous relevez de l’une des 6 catégories énumérées ci-dessus, vous pouvez saisir la commission de médiation afin de former un recours amiable, par le biais d’un formulaire à compléter et à adresser par voie postale uniquement à la commission de médiation (adresse ci-dessous).

Important : il existe 2 formulaires « Logement » ou « Hébergement »
Les formulaires de recours sont disponibles
⇒ sur le site Internet de la Préfecture www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr
⇒ auprès de la Direction Départementale de l’Equipement www.hauts-de-seine.equipement.gouv.fr

Vous pouvez également retirer un formulaire à l’accueil des services suivants :

• la Préfecture des Hauts-de-Seine,
• la Sous-Préfecture d’Antony,
• la Sous-Préfecture de Boulogne-Billancourt,
• l’une des huit agences de la Caisse d’allocations familiales (Antony, Boulogne, Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Nanterre-Puteaux, Suresnes).

Il est indispensable de joindre au formulaire les pièces justificatives de la situation qui motive votre recours, de vos ressources et de votre situation familiale.

Adresse d’envoi :
Secrétariat de la Commission de Médiation - Droit au logement Opposable
B. P. 102
92013 NANTERRE Cedex

Pour effectuer votre recours, vous pouvez vous faire assister par une association agréée (liste de ces associations disponible auprès de la Préfecture).

La Commission de Médiation vous délivrera un accusé réception et rendra sa décision dans un délai de :

• 6 mois pour une demande de logement.
• 6 semaines pour une demande d’hébergement

Les décisions possibles de la commission :

• Vous êtes prioritaire et un logement doit vous être attribué en urgence, elle transmettra votre demande au Préfet. Une proposition de logement correspondant à votre situation devra vous être faite dans les 6 mois.
• Une offre de logement classique n’est pas adaptée à votre situation et un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale doit vous être proposé. Dans ce cas, elle indique au Préfet qu’un tel accueil doit être prévu.
• Votre situation ne vous permet pas d’être considéré comme prioritaire et devant être logé en urgence ; dans ce cas, elle peut néanmoins proposer une orientation de votre demande.
• Votre dossier n’est pas recevable, un courrier vous informera du motif du rejet de votre demande.

2) Le recours contentieux devant le tribunal administratif

Si la commission de médiation a émis un avis favorable pour votre relogement (ou hébergement) en reconnaissant votre situation prioritaire et si au terme de 6 mois (6 semaines pour la demande d’hébergement) après la décision de la commission vous n’avez reçu aucune proposition adaptée à vos besoins, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai maximum de 4 mois suivant l’expiration de ce délai.

Comme pour le recours amiable, vous pouvez vous faire assister d’une association agréée, ou d’un avocat. Cette assistance n’est pas obligatoire, si vous la sollicitez, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.

Le tribunal administratif statuera en urgence dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle vous l’aurez saisi.

 Il pourra ordonner à l’Etat de vous reloger (ou héberger) s’il constate :

• que vous avez été désigné comme prioritaire et devant être logé en urgence
• et que vous n’avez pas obtenu de proposition tenant compte de vos besoins et de vos capacités.

Si vous avez saisi la commission de médiation au motif que votre délai d’attente est anormalement long, le recours devant le tribunal administratif ne sera possible qu’à partir du 1er  janvier 2012.

Pour plus d’information sur le logement et la loi DALO en particulier, vous pouvez consulter les sites internet www.Legifrance.gouv.fr ou www.logement.gouv.fr

Sites internet utiles sur le DALO :

• www.developpement-durable.gouv.fr
• www.anil.org
• www.anah.fr
• www.union-habitat.org
• www.conseil-etat.fr/cde